20/11/2024 - Inventiva SA: Formulaire de Vote – SPECIMEN

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ - FOR COMPANY'S USE ONLY

MIXTE

Identifiant - Account

Vote simple

Mercredi 11 Décembre 2024 à 9h00

50, rue de Dijon

[

Nominatif

[ Vote double

21121 Daix

Hôtel Oceania Le Jura

Nombre d'actions

Registered

14 avenue Foch, 21000 Dijon

Number of shares

Porteur

Double vote

Société anonyme au capital de 870 776,95 €

Bearer

SPECIMEN

Nombre de voix - Number of voting rights

537 530 255 R.C.S DIJON

JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST

Sur les projets de

JE DONNE POUVOIR AU PRÉSIDE T

JE DONNE POUVOIR À : Cf. au verso (4)

Cf. au verso (2) - See reverse (2)

résolutions non agréés, je

DE L'ASS MBLÉE GÉ ÉRALE

pour me représenter à l'Assemblée

vote en noircissant la case

Cf. au verso (3)

I HEREBY APPOINT: See reverse (4)

correspondant à mon choix.

Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration

On the draft resolutions not

I HEREBY GIVE MY PROXY TO THE

to represent me at the above mentioned Meeting

ou le Directoire ou la Gérance, à l'EXCEPTION de ceux que je signale en noircissant comme ceci

approved, cast my vote by

M. Mme ou Mlle, Raison Sociale / Mr, Mrs or Miss, Corporate Name

l'une des cases "Non" ou "Abstention". / I vote YES all the draft resolutions approved by the Board

shading the box of my

CHAIRMAN OF THE G N RAL

of Directors, EXCEPT those indicated by a shaded box, like this

, for which I vote No or I abstain.

choice.

EETING

Adresse / Address

See reverse (3)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

A

B

Non / No

Oui / Yes

Abs.

Non / No

ATTENT ON : Pour les titres au porteur, les présentes instructions doivent être transmises à votre banque.

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

Abs.

D

AUT ON:

As for bearer shares, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank.

Oui / Yes

Non / No

Nom, prénom, adresse de l'actionnaire (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné

Abs.

Non / No

et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire). Cf au verso (1)

Abs.

Surname, first name, address of the shareholder (Changes regarding this information have to be notified to relevant institution,

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

F

no changes can be made using this proxy form). See reverse (1)

Oui / Yes

Non / No

Abs.

Non / No

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

Abs.

G

H

Non / No

Oui / Yes

Abs.

Non / No

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

Abs.

J

K

Non / No

Oui / Yes

Abs.

Non / No

Abs.

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée, je vote NON sauf si je signale un autre choix en

noircissant la case correspondante :

In case amendments or new resolutions are proposed during the meeting, I vote NO unless I indicate another choice by shading the corresponding box:

Pour être pris en considération, tout formulaire doit parvenir au plus tard :

Date & Signature

To be considered, this completed form must be returned no later than:

sur 1ère convocation/ on 1st notification

sur 2ème convocation / on 2nd notification

à la banque / to the bank

06 décembre 2024 / December 06, 2024

(1) GENERALITES : Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R. 225-76 du Code de Commerce.

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE :

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

agit :

Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

(les modifications de ces informations doiventêtre adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées àl'aide de ce

l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au

formulaire).

défavorable àl'adoption de tousles autresprojets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un

sens de l'article L. 233-3 ;

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

mandatairequiacceptedevoterdansle sensindiquéparlemandant".

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la qualité

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une

en laquelle il signe le formulaire de vote.

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE)

personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R.

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne

"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R. 225-81 du Code de Commerce).

pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Nepasutiliseràlafois «Jevoteparcorrespondance» et«Je donne pouvoir»(articleR. 225-81paragraphe 8duCode de Commerce).

pacte civil de solidarité.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son

II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent

Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire de vote par

mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

correspondance est disponible sur le site de l'AFTI : www.afti.asso.fr

alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le

La version française de ce document fait foi.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Article L. 22-10-41 du Code de commerce :

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71,

Article L. 225-107du Code de Commerce (extrait):

l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil

actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à

d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des

l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée,

statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce

dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites."

alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés".

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires présents ou

Article L. 22-10-39 du Code de Commerce :

représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au

Article L. 22-10-42 du Code de commerce :

"Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne

vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s'agissant des sociétés ayant

physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un

"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée

adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001 relatif au statut de la

système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions

qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

société européenne).

prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions

concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40

Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto.

fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire. Le

1 - il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites."

tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des

- soit de voter "Oui" (vote exprimé par défaut pour les projets de résolutions présentés ou agréés, en l'absence d'un autre choix);

dispositions de l'article L. 22-10-41."

- soit de voter "Non";

Article L. 22-10-40 du Code de Commerce :

- soit de vous "Abstenir" en noircissant individuellement les cases correspondantes.

"Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa du I de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'assemblée,

que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui

il vous est demandé d'opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l'absence d'un autre choix), pouvoir au président de

permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à votre choix.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l'exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectification, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier.

FORM TERMS AND

ONDITIONS

(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to article R. 225-76 du Code de Commerce

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of

WHICHEVER OPTION IS USED:

Article L. 225-106du Code de ommerce (extract):

whom it acts:

The signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian: (Change

"In case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general

1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet;

regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form).

meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign on

Management Board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. Toissue any other vote,

controls it within the meaning of the article L. 233-3;

the legal entity's behalf.

theshareholdermust appoint a proxy who agreestovotein the manner indicated by his principal."

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;

If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity

(4) PROXY TO A M NTION D P RSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

the proxy.

controlled by a person who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3.

The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (art. R. 225-77 alinéa 3

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):

du Code de Commerce).

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or

This information is also delivered when a family tie exits between the proxy or, as the case may be, the person

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (article R. 225-81 du Code de

she has entered into a civil union with.

on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.

Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (article R. 225-81 du Code de Commerce).

II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil

When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs

A guide relating to the general meetings processing, including an interpretation grid of this proxy form, is available on the AFTI

d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.

without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.

website at: www.afti.asso.fr

III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may

The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company.

The French version of this document governs; The English translation is for convenience only.

be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in article L. 225-102 to enable them to appoint one or

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.

(2) POSTAL VOTING FORM

uch a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association

Article L. 22-10-41 du Code de commerce:

Article L. 225-107 du Code de Commerce (extract):

pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of

"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more

directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the

"Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the

shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a

supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultation shall also be

Conseil d'Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be

company mentioned in the first paragraph of the article L. 22-10-39, shall release its voting policy.

obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum

deemed non- existent.

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises

and articles of association pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71.

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account,

Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."

then, for any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

on conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

indicating abstention shall not be considered as votes cast."

Article L. 22-10-39 du Code de commerce:

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the

Article L. 22-10-42 du Code de commerce:

"In addition to the persons mentioned in I of article L. 225-106, a shareholder may be represented by any other natural

votes cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in

"The commercial court of which the company' s head office falls under can, at the request of the constituent and

respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt

or legal person of his choice where the shares of the company are admitted to trading on a regulated market or on a

for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any

ballot paper (articles L. 225-96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the

multilateral trading facility subject to the provisions of Article L. 433-3 of the French Monetary and Financial Code under

general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged

statute of European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a

the conditions provided for in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers, appearing on a list drawn

from the third to seventh paragraphs of article L. 22-10-40 or with the provisions of article L. 22-10-41. The court

European company).

up by the latter under conditions laid down in its General Regulations, provided that in this second case, as provided for

can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy.

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post".

in the articles of association.

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-

Clauses contrary to the provisions of the preceding paragraph shall be deemed unwritten."

1 - In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice:

compliance of the provisions of the article L. 22-10-41."

- either vote "Yes" (in absence of choice, vote expressed by default for the approved draft resolutions),

Article L. 22-10-40 du Code de commerce:

- or vote "No",

"When, in the events envisaged by the first paragraph of the article L. 22-10-39, the shareholder is represented by a

- or vote "Abstention" by shading boxes of your choice.

person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with, he or she is

2 - In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between

informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than

vote "No" (vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting,

his or hers.

"Abstention" or proxy to a mentioned person individual or legal entity by shading the appropriate box.

Personal data included in this form are necessary for the execution of your voting instructions. You have certain minimum rights regarding your data (access, correction…). These rights may be exercised using the contact details provided by your custodian.

(1) GENERALITES : Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R. 225-76 du Code de Commerce.

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE :

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

agit :

Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

(les modifications de ces informations doiventêtre adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées àl'aide de ce

l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au

formulaire).

défavorable àl'adoption de tousles autresprojets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un

sens de l'article L. 233-3 ;

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

mandatairequiacceptedevoterdansle sensindiquéparlemandant".

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la qualité

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une

en laquelle il signe le formulaire de vote.

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE)

personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R.

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne

"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R. 225-81 du Code de Commerce).

pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Nepasutiliseràlafois «Jevoteparcorrespondance» et«Je donne pouvoir»(articleR. 225-81paragraphe 8duCode de Commerce).

pacte civil de solidarité.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son

II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent

Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire de vote par

mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

correspondance est disponible sur le site de l'AFTI : www.afti.asso.fr

alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le

La version française de ce document fait foi.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Article L. 22-10-41 du Code de commerce :

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71,

Article L. 225-107du Code de Commerce (extrait):

l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil

actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à

d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des

l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée,

statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce

dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites."

alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés".

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires présents ou

Article L. 22-10-39 du Code de Commerce :

représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au

Article L. 22-10-42 du Code de commerce :

"Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne

vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s'agissant des sociétés ayant

physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un

"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée

adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001 relatif au statut de la

système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions

qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

société européenne).

prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions

concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40

Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto.

fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire. Le

1 - il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites."

tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des

- soit de voter "Oui" (vote exprimé par défaut pour les projets de résolutions présentés ou agréés, en l'absence d'un autre choix);

dispositions de l'article L. 22-10-41."

- soit de voter "Non";

Article L. 22-10-40 du Code de Commerce :

- soit de vous "Abstenir" en noircissant individuellement les cases correspondantes.

"Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa du I de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'assemblée,

que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui

il vous est demandé d'opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l'absence d'un autre choix), pouvoir au président de

permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à votre choix.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l'exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectification, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier.

FORM TERMS AND

ONDITIONS

(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to article R. 225-76 du Code de Commerce

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of

WHICHEVER OPTION IS USED:

Article L. 225-106du Code de ommerce (extract):

whom it acts:

The signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian: (Change

"In case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general

1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet;

regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form).

meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign on

Management Board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. Toissue any other vote,

controls it within the meaning of the article L. 233-3;

the legal entity's behalf.

theshareholdermust appoint a proxy who agreestovotein the manner indicated by his principal."

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;

If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity

(4) PROXY TO A M NTION D P RSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

the proxy.

controlled by a person who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3.

The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (art. R. 225-77 alinéa 3

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):

du Code de Commerce).

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or

This information is also delivered when a family tie exits between the proxy or, as the case may be, the person

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (article R. 225-81 du Code de

she has entered into a civil union with.

on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.

Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (article R. 225-81 du Code de Commerce).

II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil

When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs

A guide relating to the general meetings processing, including an interpretation grid of this proxy form, is available on the AFTI

d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.

without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.

website at: www.afti.asso.fr

III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may

The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company.

The French version of this document governs; The English translation is for convenience only.

be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in article L. 225-102 to enable them to appoint one or

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.

(2) POSTAL VOTING FORM

uch a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association

Article L. 22-10-41 du Code de commerce:

Article L. 225-107 du Code de Commerce (extract):

pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of

"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more

directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the

"Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the

shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a

supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultation shall also be

Conseil d'Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be

company mentioned in the first paragraph of the article L. 22-10-39, shall release its voting policy.

obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum

deemed non- existent.

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises

and articles of association pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71.

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account,

Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."

then, for any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

on conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

indicating abstention shall not be considered as votes cast."

Article L. 22-10-39 du Code de commerce:

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the

Article L. 22-10-42 du Code de commerce:

"In addition to the persons mentioned in I of article L. 225-106, a shareholder may be represented by any other natural

votes cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in

"The commercial court of which the company' s head office falls under can, at the request of the constituent and

respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt

or legal person of his choice where the shares of the company are admitted to trading on a regulated market or on a

for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any

ballot paper (articles L. 225-96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the

multilateral trading facility subject to the provisions of Article L. 433-3 of the French Monetary and Financial Code under

general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged

statute of European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a

the conditions provided for in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers, appearing on a list drawn

from the third to seventh paragraphs of article L. 22-10-40 or with the provisions of article L. 22-10-41. The court

European company).

up by the latter under conditions laid down in its General Regulations, provided that in this second case, as provided for

can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy.

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post".

in the articles of association.

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-

Clauses contrary to the provisions of the preceding paragraph shall be deemed unwritten."

1 - In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice:

compliance of the provisions of the article L. 22-10-41."

- either vote "Yes" (in absence of choice, vote expressed by default for the approved draft resolutions),

Article L. 22-10-40 du Code de commerce:

- or vote "No",

"When, in the events envisaged by the first paragraph of the article L. 22-10-39, the shareholder is represented by a

- or vote "Abstention" by shading boxes of your choice.

person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with, he or she is

2 - In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between

informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than

vote "No" (vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting,

his or hers.

"Abstention" or proxy to a mentioned person individual or legal entity by shading the appropriate box.

Personal data included in this form are necessary for the execution of your voting instructions. You have certain minimum rights regarding your data (access, correction…). These rights may be exercised using the contact details provided by your custodian.